Publication type: Article in scientific journal
Type of review: Editorial review
Title: Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction
Authors: Pasquier, Bruno
Published in: Anwaltsrevue
Volume(Issue): 2018
Issue: 6-7
Page(s): 256
Pages to: 262
Issue Date: 30-Jun-2018
Publisher / Ed. Institution: Stämpfli
ISSN: 1422-5778
Language: French
Subject (DDC): 346: Private law (CH)
Abstract: Cet article a pour objet une question actuelle et controversée dans la mise en oeuvre du droit de la faillite au contrat de construction. L’article commence par un bref exposé du régime légal applicable à ce contrat, puis s’intéresse à trois types de clauses contractuelles en particulier: les clauses de terminaison du contrat, les «clauses pénales» et les clauses facilitant la compensation pour les groupes de sociétés. Après un examen de la doctrine et de la jurisprudence, mais aussi une comparaison avec d’autres ordres juridiques, l’article arrive à la conclusion que ces clauses sont illicites.
URI: https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/17396
Fulltext version: Published version
License (according to publishing contract): Licence according to publishing contract
Departement: School of Management and Law
Organisational Unit: Institute of Enterprise Law (IUR)
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Pasquier, B. (2018). Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction. Anwaltsrevue, 2018(6-7), 256–262.
Pasquier, B. (2018) ‘Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction’, Anwaltsrevue, 2018(6-7), pp. 256–262.
B. Pasquier, “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction,” Anwaltsrevue, vol. 2018, no. 6-7, pp. 256–262, Jun. 2018.
PASQUIER, Bruno, 2018. Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction. Anwaltsrevue. 30 Juni 2018. Bd. 2018, Nr. 6-7, S. 256–262
Pasquier, Bruno. 2018. “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction.” Anwaltsrevue 2018 (6-7): 256–62.
Pasquier, Bruno. “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction.” Anwaltsrevue, vol. 2018, no. 6-7, June 2018, pp. 256–62.


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