Title: Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction
Authors : Pasquier, Bruno
Published in : Revue de l'avocat
Volume(Issue) : 2018
Issue : 6-7
Pages : 256
Pages to: 262
Publisher / Ed. Institution : Stämpfli
Issue Date: 30-Jun-2018
License (according to publishing contract) : Licence according to publishing contract
Language : French
Subject (DDC) : 346: Private law (CH)
Abstract: Cet article a pour objet une question actuelle et controversée dans la mise en oeuvre du droit de la faillite au contrat de construction. L’article commence par un bref exposé du régime légal applicable à ce contrat, puis s’intéresse à trois types de clauses contractuelles en particulier: les clauses de terminaison du contrat, les «clauses pénales» et les clauses facilitant la compensation pour les groupes de sociétés. Après un examen de la doctrine et de la jurisprudence, mais aussi une comparaison avec d’autres ordres juridiques, l’article arrive à la conclusion que ces clauses sont illicites.
Departement: School of Management and Law
Organisational Unit: Center for Corporate and Tax Law (ZUS)
Publication type: Contribution to magazine or newspaper
ISSN: 1422-5778
URI: https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/17396
Appears in Collections:Publikationen School of Management and Law

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