Title: Les ICO "industrielles"
Authors : Pasquier, Bruno
Ayer, Jean-Marie
Published in : Aktuelle juristische Praxis
Volume(Issue) : 2019
Issue : 4
Pages : 413
Pages to: 422
Publisher / Ed. Institution : Dike
Issue Date: 1-Apr-2019
License (according to publishing contract) : Licence according to publishing contract
Language : French
Subject (DDC) : 332: Financial economics
346: Private law (CH)
Abstract: Cet article traite d’un nouveau type d’ICO, appelé par les auteurs ICO « industrielle ». Dans ce genre de financement participatif, l’émetteur du token promet une contrepartie sans lien nécessaire avec une application blockchain, cette technologie servant uniquement à faciliter le transfert de cette contrepartie, comme des actions ou le produit d’une vente. Ce texte décrit ce nouveau phénomène, discute l’émission d’actions ainsi qu’un modèle alternatif et s’intéresse au token comme objet du contrat. L’obstacle principal du transfert de droits représentés par des tokens réside dans les exigences de forme. L’article arrive à la conclusion que les pistes explorées par la doctrine pour justifier de lege lata un transfert de créances ou d’actions sur la blockchain sans déclaration écrite ne sont pas concluantes. En particulier, le transfert du contrat nécessite le consentement (pas automatique sur la blockchain) de toutes les parties, et est exclu pour les droits de sociétariat (surtout actions).
Departement: School of Management and Law
Organisational Unit: Center for Corporate and Tax Law (ZUS)
Publication type: Contribution to Magazine or Newspaper
ISSN: 1660-3362
URI: https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/17394
Appears in Collections:Publikationen School of Management and Law

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