Publikationstyp: Working Paper – Gutachten – Studie
Titel: Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme
Autor/-in: Chapuis, Benjamin
Baur, Andreas
Brunoni, Luca
Fuchs, Sandro
Pauli, Mélanie
Schmitt, Anna
Umfang: 153
Erscheinungsdatum: 2015
Verlag / Hrsg. Institution: Haute école de gestion Arc
Verlag / Hrsg. Institution: Neuchâtel
Sprache: Französisch
Fachgebiet (DDC): 346: Privatrecht (CH)
Zusammenfassung: Dans le cadre de l’avant-projet de modernisation du droit de la société anonyme, l’Office fédéral de la justice nous a mandatés pour effectuer une analyse d’impact de la réglementation (AIR) couvrant 5 thèmes spécifiques, soit: A.Représentation de chaque sexe au sein du conseil d’administration et de la direction B.Abrogation de la libération partielle du capital C.Réglementation des indemnités pour prohibition de faire concurrence et des primes d’embauche D.Interdiction des votes prospectifs pour les rémunérations variables E.Précision du devoir de diligence Forts du constat initial qu’il n’était raisonnablement pas possible de chiffrer les conséquences des 5 thèmes ci-dessus, nous nous sommes orientés essentiellement vers des éléments qualitatifs – en accord avec le mandant – qui ne sont de factopas représentatifs (statistiquement parlant).
URI: https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/14994
Lizenz (gemäss Verlagsvertrag): Lizenz gemäss Verlagsvertrag
Departement: School of Management and Law
Organisationseinheit: Institut für Verwaltungs-Management (IVM)
Enthalten in den Sammlungen:Publikationen School of Management and Law

Dateien zu dieser Ressource:
Es gibt keine Dateien zu dieser Ressource.
Zur Langanzeige
Chapuis, B., Baur, A., Brunoni, L., Fuchs, S., Pauli, M., & Schmitt, A. (2015). Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Haute école de gestion Arc.
Chapuis, B. et al. (2015) Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Neuchâtel: Haute école de gestion Arc.
B. Chapuis, A. Baur, L. Brunoni, S. Fuchs, M. Pauli, and A. Schmitt, “Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme,” Haute école de gestion Arc, Neuchâtel, 2015.
CHAPUIS, Benjamin, Andreas BAUR, Luca BRUNONI, Sandro FUCHS, Mélanie PAULI und Anna SCHMITT, 2015. Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Neuchâtel: Haute école de gestion Arc
Chapuis, Benjamin, Andreas Baur, Luca Brunoni, Sandro Fuchs, Mélanie Pauli, and Anna Schmitt. 2015. “Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme.” Neuchâtel: Haute école de gestion Arc.
Chapuis, Benjamin, et al. Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Haute école de gestion Arc, 2015.


Alle Ressourcen in diesem Repository sind urheberrechtlich geschützt, soweit nicht anderweitig angezeigt.