Publikationstyp: Beitrag in wissenschaftlicher Zeitschrift
Art der Begutachtung: Editorial review
Titel: Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction
Autor/-in: Pasquier, Bruno
Erschienen in: Anwaltsrevue
Band(Heft): 2018
Heft: 6-7
Seite(n): 256
Seiten bis: 262
Erscheinungsdatum: 30-Jun-2018
Verlag / Hrsg. Institution: Stämpfli
ISSN: 1422-5778
Sprache: Französisch
Fachgebiet (DDC): 346: Privatrecht (CH)
Zusammenfassung: Cet article a pour objet une question actuelle et controversée dans la mise en oeuvre du droit de la faillite au contrat de construction. L’article commence par un bref exposé du régime légal applicable à ce contrat, puis s’intéresse à trois types de clauses contractuelles en particulier: les clauses de terminaison du contrat, les «clauses pénales» et les clauses facilitant la compensation pour les groupes de sociétés. Après un examen de la doctrine et de la jurisprudence, mais aussi une comparaison avec d’autres ordres juridiques, l’article arrive à la conclusion que ces clauses sont illicites.
URI: https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/17396
Volltext Version: Publizierte Version
Lizenz (gemäss Verlagsvertrag): Lizenz gemäss Verlagsvertrag
Departement: School of Management and Law
Organisationseinheit: Institut für Unternehmensrecht (IUR)
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Pasquier, B. (2018). Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction. Anwaltsrevue, 2018(6-7), 256–262.
Pasquier, B. (2018) ‘Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction’, Anwaltsrevue, 2018(6-7), pp. 256–262.
B. Pasquier, “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction,” Anwaltsrevue, vol. 2018, no. 6-7, pp. 256–262, Jun. 2018.
PASQUIER, Bruno, 2018. Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction. Anwaltsrevue. 30 Juni 2018. Bd. 2018, Nr. 6-7, S. 256–262
Pasquier, Bruno. 2018. “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction.” Anwaltsrevue 2018 (6-7): 256–62.
Pasquier, Bruno. “Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction.” Anwaltsrevue, vol. 2018, no. 6-7, June 2018, pp. 256–62.


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