Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme

Chapuis, Benjamin; Baur, Andreas; Brunoni, Luca; Fuchs, Sandro; Pauli, Mélanie; Schmitt, Anna

Publication type:	Working paper – expertise – study
Title:	Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme
Authors:	Chapuis, Benjamin Baur, Andreas Brunoni, Luca Fuchs, Sandro Pauli, Mélanie Schmitt, Anna
Extent:	153
Issue Date:	2015
Publisher / Ed. Institution:	Haute école de gestion Arc
Publisher / Ed. Institution:	Neuchâtel
Language:	French
Subject (DDC):	346: Private law (CH)
Abstract:	Dans le cadre de l’avant-projet de modernisation du droit de la société anonyme, l’Office fédéral de la justice nous a mandatés pour effectuer une analyse d’impact de la réglementation (AIR) couvrant 5 thèmes spécifiques, soit: A.Représentation de chaque sexe au sein du conseil d’administration et de la direction B.Abrogation de la libération partielle du capital C.Réglementation des indemnités pour prohibition de faire concurrence et des primes d’embauche D.Interdiction des votes prospectifs pour les rémunérations variables E.Précision du devoir de diligence Forts du constat initial qu’il n’était raisonnablement pas possible de chiffrer les conséquences des 5 thèmes ci-dessus, nous nous sommes orientés essentiellement vers des éléments qualitatifs – en accord avec le mandant – qui ne sont de factopas représentatifs (statistiquement parlant).
URI:	https://digitalcollection.zhaw.ch/handle/11475/14994
License (according to publishing contract):	Licence according to publishing contract
Departement:	School of Management and Law
Organisational Unit:	Institute of Public Management (IVM)
Appears in collections:	Publikationen School of Management and Law

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Chapuis, B., Baur, A., Brunoni, L., Fuchs, S., Pauli, M., & Schmitt, A. (2015). Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Haute école de gestion Arc.

Chapuis, B. et al. (2015) Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Neuchâtel: Haute école de gestion Arc.

B. Chapuis, A. Baur, L. Brunoni, S. Fuchs, M. Pauli, and A. Schmitt, “Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme,” Haute école de gestion Arc, Neuchâtel, 2015.

CHAPUIS, Benjamin, Andreas BAUR, Luca BRUNONI, Sandro FUCHS, Mélanie PAULI und Anna SCHMITT, 2015. Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Neuchâtel: Haute école de gestion Arc

Chapuis, Benjamin, Andreas Baur, Luca Brunoni, Sandro Fuchs, Mélanie Pauli, and Anna Schmitt. 2015. “Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme.” Neuchâtel: Haute école de gestion Arc.

Chapuis, Benjamin, et al. Analyse d’impact de la réglementation relative à la modernisation du droit de la société anonyme. Haute école de gestion Arc, 2015.